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Actualités Droit — Septembre 2026
30 sept
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CELEX:32026D2221: Décision d’exécution (UE) 2026/2221 du Conseil du 28 septembre 2026 recensant des projets de défense européens d’intérêt commun au titre du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement euro
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CELEX:32026D2222: Décision (UE) 2026/2222 du Conseil du 28 septembre 2026 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
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Comment et pourquoi contester une injonction de payer ? Par Marion Aubert Avocate.
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Assistance par tierce personne : comment l'évaluer, comment l'indemniser ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
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Brûlure au bloc opératoire en clinique : qui doit indemniser la victime ? Par Ruben Atlani, Avocat.
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CCN des services de l'automobile : extension d’un avenant sur les parcours professionnels
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Le vote en AG de copropriété en cas de démembrement de propriété : représentation, sanctions et articulation avec le droit des successions. Par Joan Dray, Avocat.
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Créancier français face à un débiteur turc : du titre de créance aux mesures d'exécution. Par Kubilay Kilic, Avocat.
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Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux
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Cumul emploi-retraite, les règles changent à compter du 1er janvier 2027. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
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Grand éolien : l’interdiction générale prévue par le PLUi-D du Niortais jugée illégale
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IA juridique : la règle est exacte, mais s'applique-t-elle à l'entreprise ? Par Mehdi El Jamali, Avocat.
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Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques
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Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint
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SDRIF : l’État peut modifier le schéma adopté par la région, sous conditions
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Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme
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De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale
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L'indemnisation de l'aide humaine viagère : rente ou capital ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
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Malaisie : le HCR s’inquiète du renvoi de ressortissants birmans vers un Myanmar toujours en guerre
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Crime organisé : des réseaux plus lucratifs malgré la baisse des homicides
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Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire
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Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs
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Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international
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CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d’un avenant sur les salaires
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CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un accord sur les salaires
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CCN des journalistes : extension d'un avenant à un accord sur les salaires
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CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur la négociation
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Calcul des APL et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
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Création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie
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Conseil des maisons de vente : nomination du président et d’une suppléante
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Assiette plafonnée vieillesse en DSN : Quelles sont les anomalies à corriger ?
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Liberté d’expression du salarié : seules des restrictions justifiées et proportionnées peuvent y être apportées !
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Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre 2026 !
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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre 2026 !
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CELEX:32026D2183: Décision (UE) 2026/2183 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
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CELEX:32026D05025: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
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CELEX:32026D05027: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
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CELEX:32026D2182: Décision (UE) 2026/2182 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg
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CELEX:32026D2181: Décision (UE) 2026/2181 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne
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CELEX:32026D2206: Décision (PESC) 2026/2206 du Comité politique et de sécurité du 29 septembre 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union eur
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CELEX:32026D05026: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedef
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CELEX:32026D2194: Décision d’exécution (UE) 2026/2194 du Conseil du 22 septembre 2026 autorisant l’Espagne à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carb
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Des femmes écartées de leur poste à la tour Eiffel : le directeur démissionne après une enquête interne
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Réfugiés : faute de financements, les systèmes de protection s’effondrent
Lire l'édition complète →29 sept
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