Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques

Le droit aux soins, reconnu en France notamment par la loi Kouchner du 4 mars 2002, garantit à chaque patient l’accès aux traitements nécessaires à sa santé.

Cependant, ce droit ne lui permet pas d’exiger des modalités thérapeutiques déraisonnables ou disproportionnées de la part des soignants.

Cette limite est illustrée par une décision du Conseil d’État (CE) en date du 27 juillet 2018 (référence n° 422241), qui rappelle que le consentement du patient à une action médicale ne lui donne pas un droit absolu sur les méthodes employées.

Le droit français établit ainsi un équilibre entre les droits des patients et les responsabilités des professionnels de santé, sans revenir à un paternalisme médical où le médecin décidait seul, mais en reconnaissant que l’expertise médicale reste un critère essentiel dans le choix des traitements.