De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale

Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est un texte juridique français qui encadre les interactions entre les citoyens ou entreprises (personnes physiques ou morales) et les administrations publiques.

Il impose notamment à l’administration d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées sous peine de voir les délais de recours (périodes pendant lesquelles un citoyen peut contester une décision administrative) devenir inapplicables.

Par exemple, si une administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, le demandeur peut saisir la justice pour contester son silence.

Ce code s’applique principalement aux relations avec l’État et les collectivités territoriales de droit commun en métropole et dans les outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d’un statut particulier.