Grand éolien : l’interdiction générale prévue par le PLUi-D du Niortais jugée illégale

Le PLUi-D désigne le Plan Local d’Urbanisme intercommunal incluant le Document de Réduction des Déchets.

Il s’agit d’un document d’urbanisme obligatoire pour les intercommunalités en France, qui fixe les règles d’aménagement du territoire sur plusieurs années.

Dans le cas du Niortais, ce plan couvrait notamment la gestion des paysages et des milieux naturels.

Le PLUi-D du Niortais prévoyait une interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur, une mesure qui a été jugée illégale par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux le 30 septembre 2026.

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique précis, où les règles d’urbanisme doivent respecter un équilibre entre différents objectifs, notamment ceux définis par l’**article L.

101-2 du Code de l’urbanisme**, qui encadre les politiques publiques en matière d’aménagement durable.