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Actualités Droit — Juillet 2026

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Préjudice causé par l'administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.

Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en juin et juillet 2026

FAQ sur le contrat d'agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.

Le recouvrement des charges de copropriété à l'épreuve de la nullité et de la résolution d'une vente. Par Aziz Khelil, Juriste.

Le métier d'avocat est-il fait pour vous ?

DAB+ : trois lettres pour une révolution de la radio

Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? Par Nourdine El Halfi.

[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

Adaptation au changement climatique : le Gouvernement lance un plan d'accélération de la mise en œuvre du PNACC

Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide le régime des amendes pour défaut de collecte

L'Ouzbékistan devient le 153ᵉ adhérent signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession

Nouveaux prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

CJUE : Jean Richard de La Tour est nommé avocat général jusqu'en août 2029

Levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire

Fonction publique : les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique évoluent

Actualisation du taux d'intérêt du livret d'épargne populaire

Électricité : les tarifs réglementés de vente sont fixés à compter du 1er août 2026

Modification de dispositions portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

DAB+: three letters that signal a revolution in radio

Donner ses données sans se donner : le défi à l'ère de l'IA. Par Céline Dogan, Avocat et Klaudia Brylinska, Étudiante en Droit.

Commission de l'application des peines : les modalités de la délibération par voie électronique sont précisées

Directeurs des services de greffe judiciaires : les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal sont fixées

Office français de la biodiversité : les conditions d'utilisation des caméras individuelles sont précisées

Diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

INSP : ouverture des concours d'entrée 2027 de la voie générale et de la voie « Orient »

Les professions pour lesquelles une vaccination est obligatoire

Le registre des accidents du travail bénins, un dispositif méconnu

Incendies de forêt : Quelles sont les conditions de recours à l'activité partielle ?

Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée

CELEX:32026R1867: Règlement (UE) 2026/1867 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (U

CELEX:32026D1884: Décision (PESC) 2026/1884 du Comité politique et de sécurité du 16 juillet 2026 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne e

CELEX:32026D1892: Décision (PESC) 2026/1892 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerr

CELEX:32026D1866: Décision (PESC) 2026/1866 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

CELEX:32018R1727R(10): Berichtigung der Verordnung (EU) 2018/1727 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. November 2018 betreffend die Agentur der Europäischen Union für justiziel

CELEX:32026D1902: Décision d’exécution (UE) 2026/1902 du Conseil du 28 juillet 2026 autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé comme carburant par

CELEX:32026D1510: Décision (UE) 2026/1510 du Conseil du 11 mai 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politiqu

CELEX:32026D1742: Décision (UE) 2026/1742 du Conseil du 14 juillet 2026 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

CELEX:32026D1849R(01): Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2026/1849 of 23 July 2026 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabili

CELEX:32026R1891: Règlement (UE) 2026/1891 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre

CELEX:32026R1848R(01)

CELEX:32026D1898: Décision (UE, Euratom) 2026/1898 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 21 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques eur

CELEX:32023R2841R(02)

Sélection Liberalis du week-end : Galleria Continua / Les Moulins en Seine-et-Marne, les 20 ans d'un lieu qui refuse d'être une galerie.

Égal accès des élus aux archives du CSE : le rappel de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.

Le contentieux des banques libanaises : consécration prétorienne d'une protection autonome du consommateur. Par Dani Habel, Doctorant en droit.

Produits phytopharmaceutiques : le Conseil d'État exige une information préalable effective des riverains pour réduire les distances d'épandage

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