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Actualités Droit — Juillet 2026
31 juil
Article
Préjudice causé par l'administration : comment obtenir une indemnisation ? Par Eytan Benamram, Avocat.
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Article
Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en juin et juillet 2026
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Article
Le recouvrement des charges de copropriété à l'épreuve de la nullité et de la résolution d'une vente. Par Aziz Khelil, Juriste.
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Article
Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? Par Nourdine El Halfi.
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Article
[Droit comparé] Les Cours des comptes et la publication proactive : une compétence à construire. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.
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Article
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement lance un plan d'accélération de la mise en œuvre du PNACC
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Article
Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide le régime des amendes pour défaut de collecte
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Article
L'Ouzbékistan devient le 153ᵉ adhérent signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
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Article
Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession
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Article
Nouveaux prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Article
CJUE : Jean Richard de La Tour est nommé avocat général jusqu'en août 2029
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Article
Levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine
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Article
Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
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Article
Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire
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Article
Fonction publique : les règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique évoluent
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Article
Électricité : les tarifs réglementés de vente sont fixés à compter du 1er août 2026
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Article
Modification de dispositions portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
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Article
Rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
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Article
Donner ses données sans se donner : le défi à l'ère de l'IA. Par Céline Dogan, Avocat et Klaudia Brylinska, Étudiante en Droit.
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Article
Commission de l'application des peines : les modalités de la délibération par voie électronique sont précisées
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Article
Directeurs des services de greffe judiciaires : les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal sont fixées
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Article
Office français de la biodiversité : les conditions d'utilisation des caméras individuelles sont précisées
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Article
INSP : ouverture des concours d'entrée 2027 de la voie générale et de la voie « Orient »
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Article
Incendies de forêt : Quelles sont les conditions de recours à l'activité partielle ?
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Article
CELEX:32026R1867: Règlement (UE) 2026/1867 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (U
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Article
CELEX:32026D1884: Décision (PESC) 2026/1884 du Comité politique et de sécurité du 16 juillet 2026 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne e
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Article
CELEX:32026D1892: Décision (PESC) 2026/1892 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerr
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Article
CELEX:32026D1866: Décision (PESC) 2026/1866 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
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Article
CELEX:32018R1727R(10): Berichtigung der Verordnung (EU) 2018/1727 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. November 2018 betreffend die Agentur der Europäischen Union für justiziel
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CELEX:32026D1902: Décision d’exécution (UE) 2026/1902 du Conseil du 28 juillet 2026 autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé comme carburant par
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Article
CELEX:32026D1510: Décision (UE) 2026/1510 du Conseil du 11 mai 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politiqu
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Article
CELEX:32026D1742: Décision (UE) 2026/1742 du Conseil du 14 juillet 2026 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains
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CELEX:32026D1849R(01): Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2026/1849 of 23 July 2026 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabili
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CELEX:32026R1891: Règlement (UE) 2026/1891 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre
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Article
CELEX:32026D1898: Décision (UE, Euratom) 2026/1898 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 21 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques eur
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Sélection Liberalis du week-end : Galleria Continua / Les Moulins en Seine-et-Marne, les 20 ans d'un lieu qui refuse d'être une galerie.
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Égal accès des élus aux archives du CSE : le rappel de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.
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Le contentieux des banques libanaises : consécration prétorienne d'une protection autonome du consommateur. Par Dani Habel, Doctorant en droit.
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