Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international

Certaines compagnies aériennes bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs opérations liées aux aéronefs utilisés dans le cadre de leur trafic international.

Cette exonération s'applique aux activités telles que la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement ou la location d'avions.

Pour être éligible, une compagnie doit justifier que ses services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % de son activité totale.

Cette règle est définie par l'article 262, II, 4° du code général des impôts (CGI) et par l'article L.

231-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui sera modifié à compter du 1er janvier 2027.