CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur la négociation

Un accord signé le 17 juin 2026, portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés.

Cette CCN, datée du 16 juillet 2003, couvre les secteurs du FSJT (Fédération des services judiciaires et territoriaux), du PACT ARIM (Programme d'action contre l'habitat indigne et la rénovation immobilière) et du HLA (Habitat et Logement Accompagnés).

L'extension signifie que ces nouvelles règles s'appliquent automatiquement à tous les acteurs du secteur, sans qu'ils aient à les adopter individuellement.

La date du 30 septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de cette obligation, qui vise à uniformiser les pratiques salariales dans ces domaines.