IA juridique : la règle est exacte, mais s'applique-t-elle à l'entreprise ? Par Mehdi El Jamali, Avocat.

Les outils d'intelligence artificielle juridique citent désormais leurs sources. Mais une règle exacte ne dit pas si elle s'applique à l'entreprise concernée : il faut encore disposer des faits, savoir d'où ils viennent et de quand ils datent. C'est sur eux que porte désormais la vérification, et a…

Résumé

L'IA juridique et ses limites

L’article souligne que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) juridiques peuvent fournir des réponses exactes en citant correctement leurs sources, mais que cette exactitude ne garantit pas leur applicabilité à une entreprise spécifique.

Par exemple, une IA peut identifier correctement le seuil de 50 salariés pour déclencher l’obligation de participation aux résultats en France, mais une filiale avec 54 salariés ne sera pas automatiquement concernée si son effectif n’a pas dépassé ce seuil pendant cinq années civiles consécutives.

L’article cite aussi le Code du travail (articles L3322-1 et L3322-2) et le Code de la sécurité sociale (article L.

130-1) pour illustrer ce décalage entre la règle et son application.

Les outils d’IA, bien que performants, ne tiennent pas compte des données historiques ou des réorganisations d’entreprise, qui sont pourtant essentielles pour une conclusion juridique fiable.