CELEX:32022R1925R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le règlement (UE) 2022/1925 est un texte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 14 septembre 2022. Il vise à encadrer les marchés numériques pour garantir leur ouverture et leur équité, notamment dans le secteur du numérique. Ce texte modifie deux directives existantes : la directive (UE) 2019/1937 et la directive (UE) 2020/1828, souvent désignées sous le nom de règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act en anglais). Son objectif principal est de limiter les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes en ligne, appelées contrôleurs d’accès (gatekeepers), qui dominent certains segments du marché numérique.
Le document référencé sous le code CELEX:32022R1925R(03) est une version corrigée du règlement 2022/1925, publiée le 1er octobre 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (série L, numéro L 265). Cette correction, notée ST/12757/2026/INIT, intervient pour rectifier d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans le texte original. Le numéro de série L 265 correspond à la référence officielle du document publié. Le ELI (European Legislation Identifier), un système d’identification unique des textes juridiques européens, est associé à cette version corrigée pour faciliter son accès et sa référence.
Ce règlement s’inscrit dans une démarche plus large de l’Union européenne pour réguler le secteur numérique, marqué par la domination de quelques acteurs majeurs comme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Les contrôleurs d’accès sont définis comme des entreprises dont les services numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux, places de marché en ligne, etc.) ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui remplissent des critères précis, comme un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d’euros ou une valorisation boursière dépassant 75 milliards d’euros. Le texte impose des obligations strictes à ces entreprises pour éviter les abus de position dominante.
Parmi les mesures phares du règlement, on trouve l’interdiction pour les contrôleurs d’accès de favoriser leurs propres services sur leurs plateformes, de collecter des données personnelles sans consentement explicite pour des services tiers, ou encore de bloquer l’accès à des applications ou services concurrents. Le texte prévoit également des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas de non-respect des règles. Ces sanctions peuvent être portées à 20 % en cas de récidive. Les autorités nationales de concurrence, coordonnées par la Commission européenne, sont chargées de veiller à l’application de ces règles.
La Commission européenne joue un rôle central dans la mise en œuvre de ce règlement, en identifiant les entreprises concernées et en supervisant leur conformité. Les États membres de l’UE doivent désigner des autorités nationales compétentes pour appliquer les règles sur leur territoire. Le texte est entré en vigueur progressivement, avec une période de transition pour permettre aux entreprises de s’adapter. Les premières obligations sont devenues applicables à partir de mai 2023, tandis que certaines dispositions plus complexes ont été introduites ultérieurement.
Le règlement s’applique à toutes les entreprises opérant dans l’Union européenne, qu’elles y soient établies ou non, dès lors que leurs activités ont un impact significatif sur le marché intérieur. Cela inclut les entreprises étrangères dont les services sont utilisés par des utilisateurs européens. Le texte vise ainsi à créer un environnement numérique plus équitable et compétitif pour les entreprises de toutes tailles, en particulier les PME et les startups, qui pourraient être désavantagées par les pratiques des géants du numérique.
