Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire

Une circulaire publiée le 17 septembre 2026 encadre la nouvelle procédure de délivrance des agréments pour les associations souhaitant engager des actions de groupe en France ou à l’étranger.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une refonte plus large du régime juridique de l’action de groupe, un mécanisme juridique permettant à des groupes de consommateurs ou d’autres parties lésées de se regrouper pour demander réparation d’un préjudice commun.

Jusqu’à présent, les règles applicables étaient jugées peu claires ou trop restrictives, ce qui limitait l’efficacité de ce outil.

La circulaire précise désormais les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de ces agréments, qu’ils soient nationaux (pour des actions menées uniquement en France) ou transfrontaliers (pour des actions menées dans un autre État membre de l’Union européenne).