Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international
Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international TVA Transports Affaires.
Certaines compagnies aériennes bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs opérations liées aux aéronefs utilisés dans le cadre de leur trafic international. Cette exonération s'applique aux activités telles que la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement ou la location d'avions. Pour être éligible, une compagnie doit justifier que ses services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % de son activité totale. Cette règle est définie par l'article 262, II, 4° du code général des impôts (CGI) et par l'article L. 231-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui sera modifié à compter du 1er janvier 2027.
Le critère principal pour qu'une compagnie aérienne soit exonérée de TVA repose sur la part de ses services internationaux dans son activité globale. Concrètement, si une compagnie réalise au moins 80 % de ses vols vers ou depuis l'étranger, elle peut prétendre à cette exonération pour les opérations liées à ses aéronefs. Ce pourcentage est calculé à partir des déclarations officielles que chaque compagnie doit transmettre à son ministère de tutelle. Ce seuil de 80 % vise à cibler les compagnies dont l'activité est majoritairement tournée vers l'international, ce qui justifie une fiscalité avantageuse pour favoriser leur compétitivité.
Les bénéficiaires de cette exonération sont les compagnies de navigation aérienne, c'est-à-dire les entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ou de marchandises. Les opérations concernées incluent non seulement l'achat ou la vente d'aéronefs, mais aussi leur maintenance, leur réparation, leur transformation ou leur location. Par exemple, une compagnie qui affrète un avion pour un vol international peut être exonérée de TVA sur les frais liés à cet affrètement. Cette mesure s'inscrit dans une logique de soutien aux acteurs du transport aérien international, souvent soumis à une concurrence intense.
Cette exonération est encadrée par des textes de loi spécifiques, notamment l'article 262, II, 4° du *code général des impôts* (CGI), qui définit les conditions d'application de la TVA dans le secteur aérien. À partir du 1er janvier 2027, les règles seront précisées par l'article L. 231-3 du *code des impositions sur les biens et services* (CIBS), qui remplacera progressivement certaines dispositions du CGI. Ces évolutions législatives visent à clarifier et à moderniser le cadre fiscal applicable aux compagnies aériennes, tout en maintenant les avantages pour celles qui remplissent les critères d'éligibilité.
