Cumul emploi-retraite, les règles changent à compter du 1er janvier 2027. Par Jean-Claude Carra
Les retraités pourront toujours avoir un second emploi, mais les règles du cumul emploi-retraite vont devenir nettement moins favorables à partir du 1er janvier 2027 pour certains nouveaux retraités. Cependant un point est essentiel : I) Les nouvelles règles ne concernent que les personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ne s'appliquent qu'aux personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à partir du 1er janvier 2027. Cela signifie que si vous avez déjà liquidé votre retraite avant cette date, vous restez soumis aux anciennes règles, même si vous continuez à travailler. Par exemple, une personne ayant pris sa retraite en 2024 et percevant une pension de 2 500 € par mois avec des revenus professionnels de 1 500 € par mois ne sera pas affectée par la réforme de 2027. Seuls les nouveaux retraités à partir de 2027 seront soumis aux nouvelles conditions. L'Assurance retraite et Service-Public confirment cette distinction.
Pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2027, les règles dépendent de l'âge. Avant l'âge légal de départ, les revenus professionnels sont déduits de la pension, euro pour euro. Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul reste possible avec un seuil fixé à 7 000 € brut de revenus professionnels par an. Au-delà de ce seuil, la pension est réduite de 50 % du dépassement. À partir de 67 ans, le cumul est intégral sans plafond, et l'activité peut créer de nouveaux droits à retraite. Ce seuil de 7 000 € sera précisé par un décret ultérieur. Par exemple, si vos revenus professionnels dépassent 7 000 €, votre pension sera réduite de la moitié du montant excédentaire.
Un président de SAS (Société par Actions Simplifiée) qui a liquidé sa retraite avant 2027 et perçoit uniquement des dividendes ne voit pas ses dividendes intégrés dans le calcul du cumul emploi-retraite. Les dividendes sont des revenus du capital et non des revenus professionnels. Cependant, si le président perçoit un salaire ou une rémunération de mandat, ces sommes sont considérées comme des revenus professionnels et doivent être prises en compte. Par exemple, un président percevant 12 000 € de dividendes annuels sans salaire ni rémunération de mandat ne sera pas concerné par le plafond de 7 000 €. La distinction entre dividendes et rémunération est donc cruciale.
L'URSSAF peut considérer que des dividendes versés à un président de SAS actif mais non rémunéré constituent une rémunération déguisée, surtout si les prélèvements sont réguliers et non justifiés par des dividendes régulièrement décidés. Par exemple, si un président retire 1 000 € chaque mois sans que ces sommes ne correspondent à des dividendes régulièrement distribués, l'URSSAF peut requalifier ces sommes en salaire et appliquer des cotisations sociales. La jurisprudence montre que des avances en compte courant, même régularisées ultérieurement par des dividendes, peuvent être requalifiées en avantages en espèces soumis à cotisations.
Le *compte courant d'associé* (compte 455 en comptabilité) doit être maintenu constamment créditeur pour éviter les risques de requalification par l'URSSAF. Si le compte est régulièrement crédité par des dividendes ou des apports, puis des prélèvements sont effectués, ces prélèvements ne posent pas de problème. En revanche, si le compte part de zéro et devient débiteur avant d'être apuré par des dividendes ultérieurs, l'URSSAF peut considérer que les prélèvements constituent des avances non justifiées et donc des revenus professionnels. Par exemple, un compte courant crédité de 15 000 € de dividendes puis débité de 3 300 € par des prélèvements successifs ne pose pas de problème, contrairement à un compte devenant débiteur avant une régularisation.
