Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire
Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire Justice civile Consommation Procédure administrative.
Une circulaire publiée le 17 septembre 2026 encadre la nouvelle procédure de délivrance des agréments pour les associations souhaitant engager des actions de groupe en France ou à l’étranger. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une refonte plus large du régime juridique de l’action de groupe, un mécanisme juridique permettant à des groupes de consommateurs ou d’autres parties lésées de se regrouper pour demander réparation d’un préjudice commun. Jusqu’à présent, les règles applicables étaient jugées peu claires ou trop restrictives, ce qui limitait l’efficacité de ce outil. La circulaire précise désormais les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de ces agréments, qu’ils soient nationaux (pour des actions menées uniquement en France) ou transfrontaliers (pour des actions menées dans un autre État membre de l’Union européenne).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un service du ministère de l’Économie, est chargée d’instruire les demandes d’agrément. Elle agit en application du décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, qui fixe les règles détaillées de cette procédure. La DGCCRF examine les dossiers déposés par les associations ou entités candidates pour vérifier leur conformité aux critères légaux, notamment leur représentativité, leur indépendance et leur capacité à défendre les intérêts des parties lésées. Cette instruction vise à sécuriser et à accélérer le traitement des demandes, dans un objectif de transparence et d’efficacité. La circulaire organise également un réseau de correspondants « action de groupe » au sein des ministères, afin de faciliter la coordination et d’éviter les blocages administratifs.
L’agrément national permet à une association ou une entité d’engager une action de groupe uniquement en France, tandis que l’agrément transfrontalier autorise une action dans un ou plusieurs autres États membres de l’Union européenne (UE). Pour obtenir l’un ou l’autre, les candidats doivent remplir des conditions strictes, définies par la loi et précisées par la circulaire. Par exemple, une association candidate à l’agrément transfrontalier doit démontrer qu’elle est représentative dans au moins un État membre et qu’elle dispose des moyens nécessaires pour mener une action collective à l’échelle européenne. Ces agréments sont délivrés pour une durée limitée et peuvent être renouvelés ou retirés en cas de non-respect des obligations. La circulaire du 17 septembre 2026 détaille les démarches à suivre pour chaque type d’agrément.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les actions de groupe gagnent en importance pour défendre les droits des consommateurs et des parties lésées, notamment dans des domaines comme les pratiques commerciales abusives, les atteintes à l’environnement ou les discriminations. La circulaire vise à clarifier les règles du jeu pour les associations, tout en renforçant la sécurité juridique des procédures. Elle s’applique à partir du 17 septembre 2026 et remplace les anciennes dispositions, jugées moins adaptées aux enjeux actuels. L’objectif est de rendre l’action de groupe plus accessible, plus efficace et plus transparente, tout en favorisant la coopération entre les États membres de l’UE pour les cas transfrontaliers.
