CELEX:32022R1925R(03)

Le règlement (UE) 2022/1925 est un texte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 14 septembre 2022.

Il vise à encadrer les marchés numériques pour garantir leur ouverture et leur équité, notamment dans le secteur du numérique.

Ce texte modifie deux directives existantes : la directive (UE) 2019/1937 et la directive (UE) 2020/1828, souvent désignées sous le nom de règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act en anglais).

Son objectif principal est de limiter les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes en ligne, appelées contrôleurs d’accès (gatekeepers), qui dominent certains segments du marché numérique.