Comment et pourquoi contester une injonction de payer ? Par Marion Aubert Avocate.

Une injonction de payer est une décision de justice simplifiée qui ordonne à une personne (le débiteur) de payer une somme d’argent à un créancier. Elle est rendue par un juge unique (ordonnance), généralement le Juge des contentieux de la protection, le Président du Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal de commerce. Ce document, d’une seule page, indique la juridiction compétente, les textes de loi appliqués (articles 1405 et suivants du code de procédure civile), une brève motivation et la décision, comme le montant à payer avec les intérêts. La procédure est non-contradictoire : le juge se base uniquement sur les éléments fournis par le créancier, qui doit prouver l’existence d’une dette contractuelle ou statutaire (ex. : charges de copropriété) et son montant exact. Le créancier dépose une requête avec des pièces justificatives pour obtenir cette ordonnance.

Une injonction de payer devient un titre exécutoire, un document officiel permettant au créancier de recouvrer la dette de manière forcée. Cela signifie qu’il peut saisir les comptes bancaires, les actions, les parts sociales ou même un bien immobilier du débiteur pour récupérer la somme due, avec des frais supplémentaires qui alourdissent la dette. Si la somme réclamée dépasse les capacités de paiement du débiteur, celui-ci peut se retrouver en situation d’insolvabilité. Pour les particuliers, cela peut mener à une procédure de surendettement, tandis que pour les entreprises, cela peut déclencher un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Contester l’injonction permet d’éviter ces conséquences en suspendant temporairement les mesures d’exécution forcée.

Le délai pour contester une injonction de payer est strict : 1 mois. Ce délai commence à courir à différentes dates selon la situation. S’il y a signification à personne (remise directe de l’ordonnance par un commissaire de justice, anciennement huissier), le délai court à partir de cette date. Si l’injonction n’est pas signifiée à personne, le délai ne commence qu’à la première signification à personne suivante ou à la première mesure d’exécution (ex. : saisie bancaire). Par exemple, si une saisie a lieu le 15 décembre 2026, le délai expire le 15 janvier 2027. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant. Une opposition envoyée hors délai est irrecevable : la dette devient définitive et le créancier peut agir pour recouvrement forcé.

Pour contester une injonction de payer, il faut envoyer une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. L’opposition doit être signée par le débiteur lui-même ou par un mandataire (ex. : avocat) muni d’un pouvoir sauf si le mandataire est un avocat. Le courrier doit mentionner clairement l’injonction visée, la date de l’ordonnance et l’identité du créancier, et inclure une copie de l’injonction. L’adresse du débiteur doit être indiquée : sans cette information, l’opposition est nulle. Aucune justification n’est requise dans le courrier, mais il est conseillé de rassembler des documents pour étayer une éventuelle contestation. Si la somme en jeu dépasse 10 000 €, un avocat est obligatoire pour représenter le débiteur devant le juge.

L’opposition rend la procédure contradictoire : le débiteur et le créancier sont convoqués devant un juge pour présenter leurs arguments. Le débiteur peut invoquer des motifs comme un paiement partiel déjà effectué, des intérêts mal calculés ou une prestation non fournie. À l’issue de l’audience, le juge peut confirmer, aménager ou annuler la condamnation au paiement. Si la somme est inférieure ou égale à 10 000 €, le débiteur peut se défendre seul. Au-delà, la représentation par un avocat est obligatoire. Cette étape permet de discuter le bien-fondé de la dette et d’éviter un recouvrement forcé si la contestation est jugée valable.