Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme

Le 27 juin 2025, un décret portant le numéro 2025-582 a été publié en France afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et la vente de produits du tabac ou de vapotage aux mineurs.

Ce décret s’inscrit dans une politique publique de santé publique visant à réduire l’exposition à la fumée de cigarette dans les lieux publics.

Il a été contesté par un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire une procédure juridique permettant de demander l’annulation d’un acte administratif (ici, le décret) en invoquant son illégalité.

La décision rendue le 30 septembre 2026, par une autorité judiciaire spécialisée dans le droit administratif, rejette ce recours et confirme la légalité du décret.

La magistrate Clemmy Friedrich, docteur en droit, a statué sur ce dossier.