Publicité foncière : mise à jour du ressort des services

Un arrêté publié le 24 septembre 2026 modifie la répartition des services de la publicité foncière en France.

Il remplace une liste datant de 1970 par une nouvelle nomenclature qui définit, pour chaque service, son siège administratif et les communes relevant de son ressort territorial.

Cette mise à jour entre en vigueur le 1er octobre 2026.

La publicité foncière désigne l’ensemble des formalités légales permettant d’enregistrer et de rendre opposables les actes relatifs à la propriété immobilière, comme les ventes, les hypothèques ou les servitudes.

Ces services sont gérés par l’État et dépendent du ministère de l’Économie et des Finances.

Leur rôle est essentiel pour sécuriser les transactions immobilières en garantissant leur traçabilité dans les registres publics.