CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d’un avenant sur les salaires

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité spécifique, ici les professions réglementées auprès des juridictions.

Elle définit les règles applicables en matière de salaires, de conditions de travail, d’horaires ou encore de formation professionnelle.

Dans cet article, la CCN concernée a été signée le 26 janvier 2022 et couvre un champ précis : les métiers liés aux institutions judiciaires ou juridiques, comme les greffiers, les huissiers ou les notaires.

Son extension signifie que ses dispositions deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur, même ceux qui n’étaient pas initialement signataires.