Le vote en AG de copropriété en cas de démembrement de propriété : représentation, sanctions et articulation avec le droit des successions. Par Joan Dray, Avocat.

Un lot de copropriété peut être démembré, c’est-à-dire divisé entre un usufruitier (qui en perçoit les revenus ou l’occupe) et un nu-propriétaire (qui en détient la propriété future).

Depuis le 1er juin 2020, la loi de 1965 (article 23) désigne par défaut le nu-propriétaire comme représentant de l’usufruitier en assemblée générale (AG), sauf convention contraire notifiée au syndic.

Par exemple, un conjoint survivant peut être usufruitier d’un logement tandis que ses enfants en détiennent la nue-propriété en indivision (propriété partagée entre plusieurs personnes).

Dans ce cas, les enfants doivent désigner un mandataire commun pour voter, faute de quoi le syndic doit convoquer chacun d’eux individuellement.

Une erreur de représentation expose l’AG entière à la nullité, et non seulement la résolution concernée.