Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre 2026 !

En septembre 2026, plusieurs décisions de justice marquantes ont été rendues en droit social français, influençant les pratiques des employeurs et des salariés. Parmi elles, une jurisprudence importante concerne la liberté d’expression du salarié. Les juges ont rappelé que cette liberté, protégée par la Constitution, ne peut être restreinte que si les limites imposées sont justifiées et proportionnées. Par exemple, un employeur ne peut interdire à un salarié d’exprimer une opinion politique en dehors du travail, sauf si cette expression porte atteinte à l’image de l’entreprise ou à son fonctionnement. Cette décision rappelle que le droit à la liberté d’expression s’applique aussi en dehors des heures de travail, mais avec des limites liées au contexte professionnel. Les employeurs doivent désormais veiller à ne pas imposer des restrictions excessives, sous peine de voir leurs décisions annulées par les tribunaux.

Une autre actualité concerne les anomalies à corriger dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’assiette plafonnée de la vieillesse. La DSN est un système obligatoire qui permet aux entreprises de transmettre électroniquement les données sociales de leurs salariés aux organismes sociaux. En septembre 2026, des erreurs ont été identifiées dans le calcul de l’assiette plafonnée, qui correspond à la partie du salaire soumise à cotisations pour la retraite. Les employeurs doivent vérifier et corriger ces anomalies pour éviter des redressements de la part des caisses de retraite ou de l’URSSAF. Les anomalies concernent notamment les montants déclarés pour les salariés dont les rémunérations dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 46 368 € en 2026. Les corrections doivent être effectuées avant la prochaine échéance de déclaration.

Le mois de septembre 2026 a également été marqué par des évolutions dans les conventions collectives, ces accords négociés entre les syndicats de salariés et les organisations patronales qui fixent les règles spécifiques à une branche professionnelle. Plusieurs conventions ont été mises à jour, notamment celle de la boucherie-poissonnerie, qui a revu les salaires minimaux applicables. Ces salaires minimaux, souvent appelés grilles de classification, définissent le salaire de base en fonction du poste occupé. Par exemple, en 2026, le salaire minimal pour un employé de boucherie en début de carrière est fixé à 1 650 € brut par mois. Ces mises à jour sont importantes pour les employeurs, qui doivent appliquer les nouvelles grilles pour rester en conformité avec la loi.