CELEX:32026D2194: Décision d’exécution (UE) 2026/2194 du Conseil du 22 septembre 2026 autorisant l’Espagne à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carb

En septembre 2026, une crise géopolitique au Moyen-Orient a provoqué des perturbations majeures dans les chaînes d'approvisionnement mondiales de pétrole et de ses dérivés. Ces tensions ont entraîné une hausse brutale et durable des prix de l'énergie, tant au niveau des grossistes que des détaillants. Cette augmentation a eu des répercussions graves sur les ménages, en particulier les plus vulnérables, ainsi que sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Ces difficultés ont menacé la cohésion sociale, la stabilité économique et le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Le Conseil européen a reconnu l'ampleur exceptionnelle de cette crise lors de ses conclusions du 19 mars 2026, soulignant la nécessité d'une réponse coordonnée pour atténuer l'impact des prix élevés de l'énergie sur les citoyens et les entreprises européens.

Les accises sont des taxes indirectes appliquées sur certains produits, comme les carburants, afin de financer les budgets des États et d'influencer les comportements des consommateurs. Dans l'Union européenne, la Directive 2003/96/CE encadre ces taxes et fixe des niveaux minimaux d'imposition pour les produits énergétiques, dont les carburants. Ces niveaux minimaux visent à éviter une concurrence fiscale déloyale entre les États membres tout en garantissant une certaine harmonisation. Cependant, en période de crise, les États peuvent demander une dérogation pour réduire temporairement ces taxes et ainsi atténuer l'impact des hausses de prix sur les consommateurs et les entreprises.

Le 29 juin 2026 et le 15 juillet 2026, les autorités espagnoles ont officiellement demandé à l'Union européenne l'autorisation de réduire les taux d'accises sur certains carburants. Cette demande concernait spécifiquement le gazole (ou diesel), l'essence sans plomb (avec deux catégories selon l'indice d'octane : 98 ou plus, et moins de 98), ainsi que les biocarburants (comme les mélanges d'essence avec de l'éthanol ou du méthanol, ou de diesel avec du biodiesel). L'objectif était de limiter l'impact de la hausse des prix de ces produits, directement ou indirectement, sur les ménages et les entreprises espagnoles, en raison de la crise géopolitique.

Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision d'exécution (numérotée 2026/2194) autorisant l'Espagne à appliquer des taux d'accises réduits sur les carburants mentionnés. Cette autorisation est strictement limitée dans le temps et doit prendre fin au plus tard le 30 septembre 2026. Les réductions autorisées sont les suivantes : jusqu'à 55,08 € par 1 000 litres pour l'essence sans plomb 98 ou plus, jusqu'à 86,31 € par 1 000 litres pour l'essence sans plomb de moins de 98, et jusqu'à 151 € par 1 000 litres pour le gazole et les mélanges de diesel avec du biodiesel. Ces montants représentent des baisses significatives par rapport aux niveaux minimaux d'accises fixés par l'UE.

La Commission européenne a estimé que cette dérogation était justifiée par l'urgence de la situation et son caractère exceptionnel. En effet, la crise au Moyen-Orient a provoqué une hausse exceptionnellement élevée des prix du pétrole, rendant les carburants inaccessibles pour de nombreux ménages et entreprises. La réduction des accises permet de limiter cette pression sur les budgets des consommateurs et des entreprises, tout en évitant une perturbation trop forte du marché intérieur. Cependant, la mesure doit rester temporaire pour ne pas fausser la concurrence entre États membres ni encourager une surconsommation de carburants fossiles, ce qui aggraverait les déséquilibres entre l'offre et la demande.

Cette décision s'appuie sur l'Article 19 de la Directive 2003/96/CE, qui permet aux États membres de demander des dérogations temporaires pour réduire les accises sur certains produits énergétiques. L'autorisation espagnole est conditionnée par plusieurs limites : elle ne peut s'appliquer que jusqu'au 30 septembre 2026, sauf si de nouveaux niveaux minimaux d'accises sont introduits par le Conseil de l'UE avant cette date. Dans ce cas, la dérogation cesserait de s'appliquer dès l'entrée en vigueur des nouveaux niveaux. De plus, cette décision ne remet pas en cause les règles européennes sur les aides d'État, qui encadrent les soutiens publics aux entreprises pour éviter les distorsions de concurrence.