Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux

Un divorce prononcé à l’étranger peut être reconnu en France même si la loi appliquée à l’affaire établit une inégalité entre les époux en fonction de leur sexe.

Cette reconnaissance est possible à condition de respecter certaines conditions strictes.

La décision doit avoir été rendue dans un pays étranger et concerner des époux dont le mariage a été célébré ou dont l’un d’eux réside habituellement dans ce pays.

La reconnaissance ne signifie pas que la France applique la loi étrangère, mais qu’elle accepte d’enregistrer et de donner des effets juridiques au divorce prononcé à l’étranger, comme si celui-ci avait été obtenu en France.