Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme
Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme Santé.
Le 27 juin 2025, un décret portant le numéro 2025-582 a été publié en France afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et la vente de produits du tabac ou de vapotage aux mineurs. Ce décret s’inscrit dans une politique publique de santé publique visant à réduire l’exposition à la fumée de cigarette dans les lieux publics. Il a été contesté par un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire une procédure juridique permettant de demander l’annulation d’un acte administratif (ici, le décret) en invoquant son illégalité. La décision rendue le 30 septembre 2026, par une autorité judiciaire spécialisée dans le droit administratif, rejette ce recours et confirme la légalité du décret. La magistrate Clemmy Friedrich, docteur en droit, a statué sur ce dossier.
Le décret étend les zones où il est interdit de fumer à trois types de lieux spécifiques, définis précisément. Premièrement, les zones affectées à l’attente des voyageurs pendant les heures de service des moyens de transport collectif (comme les gares, aéroports ou stations de métro) sont désormais concernées. Deuxièmement, les périmètres déterminés par arrêté ministériel autour des accès publics des écoles, collèges, lycées (qu’ils soient publics ou privés) et des établissements accueillant des mineurs (comme les crèches ou les centres de formation) sont interdits de tabagisme pendant leurs heures d’ouverture. Ces périmètres sont fixés par un arrêté ministériel, c’est-à-dire un texte réglementaire signé par un ministre. Enfin, d’autres lieux collectifs pourraient être ajoutés, bien que l’article ne précise pas lesquels.
L’objectif principal du décret est de protéger la santé des populations, en particulier des mineurs et des voyageurs, en limitant leur exposition à la fumée de cigarette dans des lieux où ils sont nombreux à se rassembler. La mesure s’inscrit dans une logique de prévention du tabagisme passif, un phénomène où des non-fumeurs inhalent involontairement la fumée de cigarette, ce qui peut causer des maladies comme des cancers ou des problèmes respiratoires. Le décret vise également à lutter contre la vente de produits du tabac et de vapotage aux mineurs, une infraction déjà sanctionnée par la loi. En étendant les zones sans tabac, les autorités espèrent réduire l’accès des jeunes à ces produits et normaliser un environnement sans fumée, notamment autour des établissements scolaires.
La décision du 30 septembre 2026, rendue par un magistrat administratif, confirme que le décret de 2025 ne présente aucune illégalité. Un *recours pour excès de pouvoir* est une procédure judiciaire qui permet de contester la légalité d’un acte administratif, comme un décret. Dans ce cas, le recours a été rejeté, ce qui signifie que le décret est considéré comme conforme au droit français. Cette décision renforce la validité juridique de la mesure et permet son application effective. Elle s’appuie sur des arguments juridiques précis, bien que l’article ne détaille pas les motifs exacts du rejet. Cette jurisprudence, c’est-à-dire une décision de justice qui fait référence pour des cas similaires, pourrait servir de base pour d’autres mesures similaires à l’avenir.
