Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs

En 2026, une nouvelle contribution pour l’aide juridique a été rétablie par la loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026.

Cette taxe s’élève à 50 € et vise à financer l’accès au droit pour les justiciables.

Elle est codifiée à l’article 128, II, 2° et IV de la loi n° 2026-103.

Son objectif est de soutenir les dispositifs d’aide juridique, comme l’aide juridictionnelle, qui permet à des personnes aux revenus modestes de bénéficier d’un avocat ou d’un défenseur gratuitement ou à moindre coût.

Cette contribution s’ajoute aux frais de justice existants et s’applique dans un cadre national, en France.