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Conseil d’État

Juridiction administrative suprême française qui a rendu l’arrêt *Ordre des avocats au Barreau de Paris* le 31 mai 2006, et dont les membres participent activement aux débats sur sa portée actuelle.

Catégorie : Droit

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Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche

Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>

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23 j

L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A

Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-defavorable-cdpenaf-conditionnant-une-candidature-appel-offres-cre-enfin,58771.html?utm_source=backend&utm_medium

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Date de consolidation d’un accident de service : pas d’obligation de motivation

Date de consolidation d’un accident de service : pas d’obligation de motivation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>

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1 mo

En finir avec l'externalisation du service public ?

Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes dans le cadre du projet ANR SURPEX (ANR-22-CE53-0006) - Surveillance pénitentiaire et externalisation - sous la direction scientifique de Léo Vanier, Professeur de droit public, Université Grenoble AlpesLire la suite...

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29 j

Demande de permis de construire : quand faut-il présenter un tableau indiquant le nombre de logements familiaux ? Par Fabrice Sebagh, Avocat.

Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. Dans une récente affaire (CE 27 août 2026, Req. n° 505521), le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur l'application de deux articles du Code de l'urbanisme régissant, à différents égards, le contenu du dossier de demande de permis de construire. Une habitante, voisine du projet, a sollicité du maire le retrait d'un permis que la société défenderesse avait obtenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-permis-construire-quand-faut-presenter-tableau-indiquant-nombre,59457.ht

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27 j

☕️ Amazon met fin à la livraison gratuite des livres en consignes automatiques

Amazon vient de faire une petite concession à ses adversaires dans la bataille qui l’oppose depuis deux ans aux acteurs de la vente de livres, librairies et grandes surfaces spécialisées. Un porte-parole de la branche française de l’entreprise a en effet déclaré au Figaro qu’elle allait mettre un terme à la livraison gratuite de livres […]

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1 mo

Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale

Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Comptabilit%C3%A9-898?summary=Comptabilit%C3%A9&custom_url=1">Comptabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>

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Modification de la composition de la commission d'intégration du Conseil d'Etat

Modification de la composition de la commission d'intégration du Conseil d'Etat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>

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1 mo

Vingt ans après, les angles morts de la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris"

Colloque organisé conjointement par la Direction des affaires juridiques de Bercy et le CR2D, Université Paris Dauphine-PSLLire la suite...

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1 min

Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.

Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour signer la promesse de vente. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche le cas d'un couple qui a voulu contester un permis de construire, mais qui, au moment où le permis a été affiché en mairie, ne disposait pas encore de promesse sur le terrain voisin. Peut-on quand même agir si l'on devient propriétaire un peu plus tard, avant que le permis soit délivré ? Le Conseil d'État répond non sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-permis-construire-voisin-par-futur-acquereur,59316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R

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1 mo

Actions de groupe : modalités de gestion du registre public

Actions de groupe : modalités de gestion du registre public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>

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(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune

(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>

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22 j

Inaptitude après un accident : peut-on être indemnisé de ses pertes de revenus ? Par Ruben Atlani, Avocat.

Lorsque les séquelles d'un accident empêchent définitivement la victime de reprendre son activité professionnelle, les conséquences sur ses revenus peuvent évidemment être très importantes. L'indemnisation de cette perte de revenus est possible, mais dépend du niveau d'inaptitude de la victime – selon qu'elle est devenue inapte à l'exercice de toute profession ou seulement à la profession qu'elle exerçait avant l'accident –, de la capacité professionnelle qui subsiste… et de la juridiction saisie. Que sont les pertes de gains professionnels futurs ? Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la diminution ou à la perte des revenus subie par la victime en raison des séquelles de son accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-apres-accident-peut-etre-indemnise-ses-pertes-revenus,59365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa

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24 j

De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale

De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

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Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.

Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_

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RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion

RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>

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Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État

Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

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Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.

Lorsque l'appel principal d'une commune tend à l'annulation d'un jugement l'ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public (DSP), l'appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable. Il en va différemment de l'appel incident formé par les associés et le gérant de la société délégataire, tiers au contrat, dont les conclusions indemnitaires, fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, Société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-une-delegatio

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Écoles d'ingénieurs publiques : les frais de scolarité vont-ils exploser ?

Face à la baisse des financements de l’État, plusieurs écoles d'ingénieurs publiques envisagent d’augmenter leurs frais de scolarité, principalement à la rentrée 2027. Une évolution qui pourrait peser sur l’accès aux études et sur le nombre de futurs ingénieurs formés en France.

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En prison, qui a le droit de faire preuve ?

Le 3 septembre, le Conseil d'État a confirmé la condamnation du ministre de la Justice pour les mauvais traitements infligés aux détenus du quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe. Une victoire pour les droits des prisonniers ? En partie seulement : il a fallu l'intervention de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté pour que soit reconnu ce que les détenus dénonçaient depuis des mois. Leur parole, elle, ne fait toujours pas preuve. L’article En prison, qui a le droit de faire preuve ? est apparu en premier sur AOC media - Analyse Opinion Critique.

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Nicole Da Costa nommée secrétaire générale du Défenseur des droits

Nicole Da Costa nommée secrétaire générale du Défenseur des droits<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>

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Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques

Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>

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Agents publics non titulaires : signer son contrat n'interdit pas de le contester. Par Etienne Colson, Avocat.

Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-publics-non-titulaires-signer-son-contrat-interdit-pas-contester,59035.html?utm_source=backend&utm_mediu

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Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site

Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>

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29 j

Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued, Avocat.

Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue. I. Un moyen jugé inopérant en appel alors que le préfet avait examiné le fondement invoqué. Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait vu sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-titre-sejour-tous-les-motifs-rejet-sont-contestables-compris-ceux-que,59339.html?utm_s

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Messe de Léon XIV place de la Concorde : la laïcité interdit-elle vraiment les cérémonies religieuses dans l'espace public ? Par Pierrick Gardien, Avocat.

La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,589

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Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme

Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>

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Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier

Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>

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Harcèlement moral dans la fonction publique : ce que le juge qualifie, et ce qu'il refuse de qualifier. Par Marie Cochereau, Avocate.

Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-dans-fonction-publique-que-juge-qualifie-refuse-qualifier,58777.html?utm_sour

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Distance de réciprocité et police des installations classées : qui peut réduire les 100 mètres ? Par Antonin Cholet, Avocat.

Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distance-reciprocite-police-des-installations-classees-qui-peut-reduire-les-

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A412 : la justice refuse de suspendre le chantier, les opposants restent mobilisés

<img src='https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L700xH466/militants_manifestation_a412_13_-_c_benoit_pavan_resized-2fd6a.jpg?1792141845' class='spip_logo' width='700' height='466' alt="" /> <p>Un recours contre les travaux de l'A412 a été rejeté par la justice le 15 octobre. Les opposants au projet, qui espéraient suspendre le chantier, affirment poursuivre leur lutte et pourraient se pourvoir devant le Conseil d'État. <br class='autobr' /> Lyon (Rhône), reportage <br class='autobr' /> Les travaux de l'A412 vont pouvoir continuer. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, le 15 octobre, le recours en référé-suspension porté par France Nature Environnement (<span class="caps">FNE</span>) 74, aux côtés d'une vingtaine d'associations et (…)</p> <a href="https://reporterre.net/A412-la-justice-refuse-de-suspendre-le-chantier-les-opposants-restent-mobilises?utm

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La présomption d'urgence en matière d'urbanisme poursuit son extension : après le retrait d'une autorisation, le sursis à statuer en bénéficie également ? Par Antoin

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a instauré une présomption d'urgence au bénéfice du pétitionnaire qui sollicite, en référé, la suspension d'une décision refusant une autorisation d'urbanisme ou s'opposant à une déclaration préalable. Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette réforme, son champ d'application fait déjà l'objet d'une lecture extensive par le juge administratif, bien qu'une uniformisation par le Conseil d'Etat soit attendue. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, ordonnance, 17 septembre 2026, n°2617951 ) vient de considérer qu'un sursis à statuer devait, compte tenu de ses effets, être assimilé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-urgence-matiere-urbanisme-poursuit-son-extension-apres-retrait-u

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