Concept
Conseil d’État
Juridiction administrative suprême française qui a rendu l’arrêt *Ordre des avocats au Barreau de Paris* le 31 mai 2006, et dont les membres participent activement aux débats sur sa portée actuelle.
Catégorie : Droit
Juridiction administrative suprême française qui a rendu l’arrêt *Ordre des avocats au Barreau de Paris* le 31 mai 2006, et dont les membres participent activement aux débats sur sa portée actuelle.
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