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Conseil d’État

Juridiction administrative suprême française qui a rendu l’arrêt *Ordre des avocats au Barreau de Paris* le 31 mai 2006, et dont les membres participent activement aux débats sur sa portée actuelle.

Catégorie : Droit

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L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A

Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-defavorable-cdpenaf-conditionnant-une-candidature-appel-offres-cre-enfin,58771.html?utm_source=backend&utm_medium

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En finir avec l'externalisation du service public ?

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☕️ Amazon met fin à la livraison gratuite des livres en consignes automatiques

Amazon vient de faire une petite concession à ses adversaires dans la bataille qui l’oppose depuis deux ans aux acteurs de la vente de livres, librairies et grandes surfaces spécialisées. Un porte-parole de la branche française de l’entreprise a en effet déclaré au Figaro qu’elle allait mettre un terme à la livraison gratuite de livres […]

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Vingt ans après, les angles morts de la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris"

Colloque organisé conjointement par la Direction des affaires juridiques de Bercy et le CR2D, Université Paris Dauphine-PSLLire la suite...

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Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.

Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_

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Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État

Contentieux en hausse et stratégie maritime : les deux temps forts de la rentrée du Conseil d'État<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

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Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.

Lorsque l'appel principal d'une commune tend à l'annulation d'un jugement l'ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public (DSP), l'appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable. Il en va différemment de l'appel incident formé par les associés et le gérant de la société délégataire, tiers au contrat, dont les conclusions indemnitaires, fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, Société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-une-delegatio

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Agents publics non titulaires : signer son contrat n'interdit pas de le contester. Par Etienne Colson, Avocat.

Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-publics-non-titulaires-signer-son-contrat-interdit-pas-contester,59035.html?utm_source=backend&utm_mediu

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Messe de Léon XIV place de la Concorde : la laïcité interdit-elle vraiment les cérémonies religieuses dans l'espace public ? Par Pierrick Gardien, Avocat.

La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,589

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Harcèlement moral dans la fonction publique : ce que le juge qualifie, et ce qu'il refuse de qualifier. Par Marie Cochereau, Avocate.

Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-dans-fonction-publique-que-juge-qualifie-refuse-qualifier,58777.html?utm_sour

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Distance de réciprocité et police des installations classées : qui peut réduire les 100 mètres ? Par Antonin Cholet, Avocat.

Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distance-reciprocite-police-des-installations-classees-qui-peut-reduire-les-

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