L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A
Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoi…
Résumé
Projet agrivoltaïque bloqué
Une société souhaitait installer des serres tunnel équipées de panneaux photovoltaïques sur des cerisiers en agriculture biologique dans l’Hérault.
Ce projet, appelé agrivoltaïque, combine production agricole et énergie solaire.
Pour être éligible à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), il devait obtenir un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Or, le 16 juillet 2024, la CDPENAF de l’Hérault a rendu un avis défavorable, empêchant ainsi la société de déposer sa candidature à l’appel d’offres de la CRE.
Ce projet représentait un investissement potentiellement important pour la région, mais l’avis négatif a bloqué toute la procédure en amont.
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