Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.

Une commune peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, comme la reprise en régie d’un service public ou des circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, le cocontractant évincé a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée par des clauses contractuelles précises.

Par exemple, la commune de Trappes a résilié en 2021, un an après la signature du contrat en 2020, un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un café-culture, invoquant à la fois l’impact de la crise sanitaire et une volonté de changement politique.

Le Conseil d’État a confirmé que ce motif suffisait à justifier la résiliation, sans avoir à en apprécier l’opportunité, tant qu’il repose sur un projet réel et non sur un simple prétexte.