Vingt ans après, les angles morts de la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris"

Le 31 mai 2006, le Conseil d’État a rendu une décision majeure appelée Ordre des avocats au Barreau de Paris (OABP). Cette jurisprudence encadre les interventions économiques des personnes publiques, c’est-à-dire les actions des administrations, collectivités ou établissements publics qui proposent des biens ou services. Elle se situe à l’intersection de trois domaines du droit : le droit administratif (règles des administrations), le droit public économique (règles encadrant l’action économique de l’État) et le droit de la concurrence (règles pour éviter les abus de position dominante ou les ententes illégales). Vingt ans après, cette décision reste une référence pour comprendre comment concilier l’intérêt général, la liberté d’entreprendre et une concurrence équitable entre acteurs publics et privés.

La jurisprudence OABP a permis de créer un cadre juridique clair pour analyser les interventions économiques des personnes publiques. Elle impose trois conditions principales : l’existence d’un intérêt public justifiant l’intervention (par exemple, répondre à un besoin non couvert par le marché), le respect de la liberté du commerce et de l’industrie (principe selon lequel les acteurs privés doivent pouvoir exercer leur activité sans être étouffés par des concurrents publics) et le maintien d’une concurrence loyale entre opérateurs publics et privés. Ce cadre a permis de sécuriser juridiquement de nombreuses actions publiques, en évitant les conflits avec les entreprises privées.

Malgré son importance, la jurisprudence OABP présente encore des angles morts, c’est-à-dire des zones floues ou des questions non résolues. Parmi elles, la délimitation des activités hors marché (activités que l’État ou les collectivités peuvent mener sans être soumises aux règles de la concurrence, comme l’éducation ou la sécurité) reste incertaine. La portée réelle de la liberté du commerce et de l’industrie pour les personnes publiques est aussi débattue, tout comme son articulation avec le droit de l’Union européenne (qui impose des règles strictes en matière de concurrence). Enfin, les conditions pour garantir une concurrence effective entre acteurs publics et privés posent encore problème.

Un colloque est organisé à Paris pour célébrer les vingt ans de la jurisprudence OABP et en analyser les limites. Il réunira le 31 mai 2026 des universitaires, des membres du Conseil d’État (plus haute juridiction administrative française), des représentants de l’Autorité de la concurrence (organisme chargé de veiller au respect des règles de concurrence), des praticiens du droit et des responsables publics. L’objectif est de dresser un état des lieux critique de cette jurisprudence, en identifiant ses forces et ses faiblesses, et en proposant des pistes pour clarifier les zones d’ombre. Le colloque est organisé conjointement par la Direction des affaires juridiques de Bercy (ministère de l’Économie) et le CR2D de l’Université Paris Dauphine-PSL.

La journée débutera à 8h30 avec un café d’accueil, suivie à 9h00 par des discours d’ouverture. À 9h30, une première table ronde abordera la notion d’activité hors marché, avec des interventions de Jérémy Martinez (maître de conférences) et Gilles Pélissier (conseiller d’État). À 11h00, une deuxième table ronde questionnera la liberté du commerce et de l’industrie pour les personnes publiques, avec des interventions de François Lichère (professeur), Vincent Perrot (directeur juridique de la région Île-de-France) et Alix Perrin (professeure). À 14h30, une troisième table ronde examinera les moyens de garantir une concurrence effective entre acteurs publics et privés, avec des interventions d’Alexandra Podlinski (Autorité de la concurrence), Charles Touboul Moracchini (Conseil d’État) et Céline Frackowiak (Bercy). La journée se conclura à 17h00 par des propos conclusifs de Sophie Nicinski (professeure).

Plusieurs acteurs jouent un rôle central dans ce colloque. Le Conseil d’État, en tant que juridiction suprême du droit administratif, est directement concerné par l’application de la jurisprudence OABP. L’Autorité de la concurrence, indépendante, veille au respect des règles de concurrence et peut sanctionner les abus. La Direction des affaires juridiques de Bercy (ministère de l’Économie) participe à l’organisation du colloque, reflétant l’importance de cette jurisprudence pour les politiques économiques publiques. Les universitaires, comme ceux de l’Université Paris Dauphine-PSL ou de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, apportent une analyse académique des enjeux. Enfin, les praticiens et responsables publics (comme la région Île-de-France) illustrent les défis concrets posés par cette jurisprudence au quotidien.