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Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.

Village Justice· 15 septembre 2026

Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vi…

Résumé

Taxe d'habitation contestée

Une contribuable lyonnaise a contesté sa taxe d’habitation pour 2022 et 2023 sur un appartement qu’elle revendiquait comme sa résidence principale.

L’administration fiscale a rejeté sa demande en s’appuyant sur la déclaration commune de revenus du couple, indiquant une adresse à Caluire-et-Cuire.

Cette déclaration, obligatoire pour les couples mariés, sert de base à l’impôt sur le revenu (IR) mais ne détermine pas automatiquement la résidence principale pour d’autres taxes.

Le litige illustre un conflit entre deux logiques : la fiscalité commune du foyer et l’appréciation individuelle de la résidence.

La taxe d’habitation, bien que supprimée pour les résidences principales en 2023, subsiste pour les résidences secondaires et certains logements non principaux, d’où l’importance de cette distinction.

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