Référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative)

La présomption d'urgence en matière d'urbanisme poursuit son extension : après le retrait d'une autorisation, le sursis à statuer en bénéficie également ? Par Antoin

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a instauré une présomption d'urgence au bénéfice du pétitionnaire qui sollicite, en référé, la suspension d'une décision refusant une autorisation d'urbanisme ou s'opposant à une déclaration préalable. Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette réforme, son champ d'application fait déjà l'objet d'une lecture extensive par le juge administratif, bien qu'une uniformisation par le Conseil d'Etat soit attendue. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, ordonnance, 17 septembre 2026, n°2617951 ) vient de considérer qu'un sursis à statuer devait, compte tenu de ses effets, être assimilé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-urgence-matiere-urbanisme-poursuit-son-extension-apres-retrait-u