Recours pour excès de pouvoir

Agents publics non titulaires : signer son contrat n'interdit pas de le contester. Par Etienne Colson, Avocat.

Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agents-publics-non-titulaires-signer-son-contrat-interdit-pas-contester,59035.html?utm_source=backend&utm_mediu