Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative en France, a rendu une décision le 1er octobre 2026 clarifiant les règles encadrant la création d’entreprise par les fonctionnaires.

Cette décision aborde spécifiquement les cas où un agent public est soumis à une interdiction de créer ou reprendre une entreprise.

Selon le Conseil, le simple fait de créer une entreprise, même sans activité réelle ou participation effective de l’agent, constitue un manquement à cette interdiction.

Autrement dit, l’absence d’activité effective de l’entreprise ne protège pas l’agent d’une sanction pour cumul irrégulier d’activités.