Concept

Permis de construire

Autorisation administrative nécessaire pour édifier, modifier ou démolir un bâtiment, délivrée par le maire (ou le préfet) dans le cadre des règles d’urbanisme, mais susceptible de recours des tiers ou de contrôle de légalité.

Catégorie : Droit

Demande de permis de construire : quand faut-il présenter un tableau indiquant le nombre de logements familiaux ? Par Fabrice Sebagh, Avocat.

Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. Dans une récente affaire (CE 27 août 2026, Req. n° 505521), le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur l'application de deux articles du Code de l'urbanisme régissant, à différents égards, le contenu du dossier de demande de permis de construire. Une habitante, voisine du projet, a sollicité du maire le retrait d'un permis que la société défenderesse avait obtenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-permis-construire-quand-faut-presenter-tableau-indiquant-nombre,59457.ht

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6 j

Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.

Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour signer la promesse de vente. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche le cas d'un couple qui a voulu contester un permis de construire, mais qui, au moment où le permis a été affiché en mairie, ne disposait pas encore de promesse sur le terrain voisin. Peut-on quand même agir si l'on devient propriétaire un peu plus tard, avant que le permis soit délivré ? Le Conseil d'État répond non sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-permis-construire-voisin-par-futur-acquereur,59316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R

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14 j

Le propriétaire foncier et la machine urbaine : tensions entre la possession du sol et l'administration d'un territoire. Par Marc Demailly.

Posséder un terrain donne évidemment le sentiment d'en être maître. On l'achète, on en connaît les limites, on en paie les taxes, on y imagine déjà une maison, un atelier ou un immeuble. Puis le projet commence et le terrain change presque de nature : il devient une parcelle située dans une zone, soumise à des distances, des hauteurs, des servitudes, des protections et des procédures dont le propriétaire ne mesurait pas toujours l'importance. Le maire intervient, les services instruisent, le voisin peut contester, le juge peut être saisi. Entre le désir de construire et le bâtiment qui finira réellement dans la rue, il y a toute une histoire de règles, de discussions, de modifications et parfois de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proprietaire-machine-urbaine,58761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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