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Demande de permis de construire : quand faut-il présenter un tableau indiquant le nombre de logements familiaux ? Par Fabrice Sebagh, Avocat.

Village Justice· 9 octobre 2026

Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carr…

Résumé

Conflit autour d'un permis

En 2026, une habitante a contesté un permis de construire obtenu par une société pour démolir une maison et un garage, et construire un bâtiment de 12 logements collectifs sociaux, un commerce et un pôle médical sur un terrain de 422 m² à Cergy-Pontoise.

Après un rejet de son recours par le maire et le Tribunal administratif, elle a saisi le Conseil d’État, estimant que le dossier était incomplet.

Elle reprochait notamment l’absence d’un tableau obligatoire indiquant le nombre de logements locatifs familiaux.

Le Conseil d’État a examiné deux aspects : la complétude du dossier architectural et l’obligation de fournir ce tableau.

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