Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative en France, a rendu une décision le 1er octobre 2026 clarifiant les règles encadrant la création d’entreprise par les fonctionnaires. Cette décision aborde spécifiquement les cas où un agent public est soumis à une interdiction de créer ou reprendre une entreprise. Selon le Conseil, le simple fait de créer une entreprise, même sans activité réelle ou participation effective de l’agent, constitue un manquement à cette interdiction. Autrement dit, l’absence d’activité effective de l’entreprise ne protège pas l’agent d’une sanction pour cumul irrégulier d’activités.

Le cumul irrégulier d’activités désigne une situation où un fonctionnaire exerce une activité professionnelle en dehors de ses fonctions publiques, en violation des règles en vigueur. En France, les fonctionnaires sont soumis à des restrictions strictes concernant la création ou la reprise d’entreprises, notamment pour éviter les conflits d’intérêts ou les abus de position. Le Conseil d’État rappelle que l’interdiction s’applique dès la création de l’entreprise, indépendamment de son activité réelle ou de l’implication de l’agent. Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique visant à garantir l’impartialité et la neutralité du service public.

Un fonctionnaire est un agent public employé par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, et soumis à un statut spécifique. En France, les fonctionnaires doivent respecter des règles déontologiques strictes, notamment l’interdiction de cumuler certaines activités professionnelles avec leur emploi public. La création d’une entreprise par un fonctionnaire peut être autorisée sous conditions, mais elle est strictement encadrée. Le Conseil d’État précise que si l’agent est soumis à une interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le simple fait de procéder à cette création, même sans activité ultérieure, constitue un manquement. Cette règle vise à prévenir les risques de détournement de fonds publics ou de conflits d’intérêts.

L’absence d’activité effective d’une entreprise désigne une situation où l’entreprise créée n’exerce aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou où le fonctionnaire ne participe pas à son fonctionnement. Le Conseil d’État a statué que cette absence d’activité n’exclut pas la caractérisation d’un cumul irrégulier. En d’autres termes, même si l’entreprise ne génère aucun revenu ou si l’agent ne s’implique pas dans sa gestion, la simple création de l’entreprise peut être considérée comme un manquement aux règles déontologiques. Cette position renforce la rigueur des contrôles sur les cumuls d’activités pour les agents publics.