Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche

Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État français a pris une décision majeure en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour trancher une question de droit européen. Cette saisine concerne la compatibilité entre la réglementation française et le droit de l’Union européenne. Plus précisément, le Conseil d’État interroge la CJUE sur la légalité d’une interdiction française imposée aux commissaires aux comptes d’exercer des activités commerciales. Cette procédure, appelée renvoi préjudiciel, permet à un tribunal national de demander à la CJUE de clarifier l’interprétation d’une règle européenne. La décision du Conseil d’État a pour effet de suspendre temporairement l’examen de l’affaire en attente de la réponse de la CJUE. Le numéro de l’arrêt du Conseil d’État est 509698.

Cette affaire porte le nom de Latouche, une situation qui a conduit à un conflit juridique entre la réglementation française et le droit européen. Les commissaires aux comptes sont des professionnels chargés de certifier la fiabilité des comptes des entreprises, une mission encadrée par des règles strictes pour garantir leur indépendance. En France, la loi interdit à ces professionnels d’exercer des activités commerciales parallèles, une restriction qui vise à préserver leur impartialité. Cependant, cette interdiction est contestée, car elle pourrait entrer en conflit avec les principes de libre concurrence et de liberté d’entreprise promus par l’Union européenne. L’affaire Latouche illustre ce débat, où un commissaire aux comptes a été sanctionné pour avoir mené des activités commerciales, ce qui a déclenché un recours devant les tribunaux français.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire suprême de l’UE, chargée d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les États membres. Dans cette affaire, la CJUE devra déterminer si l’interdiction française des activités commerciales des commissaires aux comptes est compatible avec les règles européennes, notamment celles garantissant la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Une décision de la CJUE pourrait avoir des répercussions majeures sur la réglementation française dans ce domaine. Si la CJUE juge l’interdiction incompatible avec le droit européen, la France devra modifier sa législation pour se conformer à cette décision. À l’inverse, si la CJUE valide l’interdiction, la réglementation française restera inchangée.

Cette affaire soulève des enjeux importants pour les commissaires aux comptes en France. Si la CJUE invalide l’interdiction actuelle, ces professionnels pourraient être autorisés à exercer des activités commerciales en parallèle de leur mission de certification des comptes. Cela pourrait leur offrir de nouvelles opportunités économiques, mais aussi poser des questions sur leur indépendance et leur impartialité. À l’inverse, le maintien de l’interdiction actuelle pourrait limiter leurs possibilités de diversification professionnelle. Les syndicats et associations professionnelles, comme l’Ordre des commissaires aux comptes, suivent de près cette affaire, car elle pourrait redéfinir les contours de leur métier et de leurs droits.