Distance de réciprocité et police des installations classées : qui peut réduire les 100 mètres ? Par Antonin Cholet, Avocat.

L’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime établit une règle de réciprocité : si une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et des habitations voisines, cette même distance s’applique en sens inverse pour toute nouvelle construction située à proximité de ce bâtiment.

Par exemple, si un élevage doit être implanté à 100 mètres des habitations, une future maison construite à moins de 100 mètres de cet élevage devra respecter cette distance.

Cette règle vise à éviter les conflits de voisinage entre exploitations agricoles et nouvelles constructions.

Le rapporteur public qualifie cette disposition de règle surplombante, car elle dépasse le cadre d’une seule législation pour s’appliquer à d’autres domaines, comme le permis de construire.