Abandon de créance : le retour à meilleure fortune n’est pas imposable en l’absence de déduction initiale

Un abandon de créance est une décision prise par un créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) de renoncer à tout ou partie d’une dette due par un débiteur (celui qui doit de l’argent). Dans le contexte de l’article, il s’agit d’une mesure souvent utilisée en période de difficultés financières pour aider une entreprise en difficulté. Par exemple, une banque peut décider d’effacer une partie de la dette d’une entreprise pour lui permettre de se restructurer. Cette pratique est encadrée par le droit des contrats et des obligations, et elle peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les deux parties.

Une clause de retour à meilleure fortune est une disposition contractuelle ajoutée à un abandon de créance. Elle prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s’améliore dans un délai déterminé. Par exemple, si une entreprise en difficulté obtient un abandon de créance de 1 million d’euros, la clause peut stipuler qu’elle devra rembourser cette somme si son chiffre d’affaires dépasse 5 millions d’euros dans les 5 années suivant l’abandon. Cette clause permet au créancier de limiter son risque tout en aidant le débiteur à se redresser.

Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État (plus haute juridiction administrative française) a rendu une décision (référence n° 506015) concernant le traitement fiscal des abandons de créance avec clause de retour. Cette décision précise que, si le créancier n’a pas déduit fiscalement la créance abandonnée lors de l’abandon initial, le remboursement ultérieur lié à la clause de retour n’est pas imposable. Autrement dit, si le créancier n’a pas bénéficié d’une réduction d’impôt au moment de l’abandon, il ne sera pas taxé sur les sommes récupérées plus tard. Cette décision clarifie une zone d’ombre fiscale et offre une sécurité juridique aux entreprises.

La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris est une organisation professionnelle qui regroupe les commissaires aux comptes en Île-de-France. Dans une actualité publiée le 6 octobre 2026, elle revient sur la décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026. Son rôle est d’informer ses membres et le public sur les évolutions juridiques et fiscales affectant la profession. Elle souligne ici les implications pratiques de cette décision pour les entreprises et les commissaires aux comptes, notamment en matière de comptabilité et de fiscalité des abandons de créance.