Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.
Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon.
Une contribuable lyonnaise a contesté sa taxe d’habitation pour 2022 et 2023 sur un appartement qu’elle revendiquait comme sa résidence principale. L’administration fiscale a rejeté sa demande en s’appuyant sur la déclaration commune de revenus du couple, indiquant une adresse à Caluire-et-Cuire. Cette déclaration, obligatoire pour les couples mariés, sert de base à l’impôt sur le revenu (IR) mais ne détermine pas automatiquement la résidence principale pour d’autres taxes. Le litige illustre un conflit entre deux logiques : la fiscalité commune du foyer et l’appréciation individuelle de la résidence. La taxe d’habitation, bien que supprimée pour les résidences principales en 2023, subsiste pour les résidences secondaires et certains logements non principaux, d’où l’importance de cette distinction.
Le Conseil d’État a tranché : la résidence principale, au sens des articles 1407 à 1415 du Code général des impôts (CGI), s’apprécie individuellement pour chaque contribuable, même en cas d’imposition commune à l’IR. Cela signifie qu’un couple marié peut avoir deux résidences principales distinctes, dès lors que chacun occupe effectivement un logement à titre principal. Le juge fiscal doit examiner des preuves concrètes comme le passeport, la carte grise du véhicule, les bulletins de salaire ou les contrats d’assurance habitation. L’adresse déclarée sur la déclaration de revenus n’est qu’un indice parmi d’autres et ne crée aucune présomption. Cette décision clarifie une zone d’ombre juridique et protège les contribuables dont la situation personnelle diffère de leur déclaration fiscale.
Pour prouver sa résidence principale, un contribuable doit rassembler un faisceau d’indices cohérents et actualisés. Parmi les documents utiles figurent le titre d’identité, la carte grise du véhicule immatriculé à l’adresse, les relevés bancaires, les bulletins de salaire, le contrat d’assurance habitation, ou encore les factures d’énergie. Ces éléments doivent refléter une occupation effective et régulière du logement. Il est conseillé de mettre à jour ces documents dès qu’un changement de résidence survient, notamment en cas de séparation. L’absence de cohérence entre ces preuves peut fragiliser une contestation de taxe d’habitation, même si la résidence est bien occupée à titre principal.
Cette décision est particulièrement pertinente pour les couples séparés ou en instance de divorce qui continuent de déclarer leurs revenus ensemble. Même si la vie commune a cessé, certains choisissent de maintenir une déclaration commune pour des raisons pratiques ou fiscales. Pourtant, l’un des époux peut occuper seul le domicile conjugal tandis que l’autre vit ailleurs depuis des mois, voire des années. Le Conseil d’État confirme que cette situation n’impose pas de sacrifier la résidence effective de l’un des époux au profit de l’adresse fiscale. Chaque membre du couple peut donc contester une taxe d’habitation assise sur un logement qu’il n’occupe plus, sous réserve de fournir les preuves nécessaires.
Cette décision du 7 juillet 2026 s’inscrit dans le contentieux de la taxe d’habitation, mais ses implications dépassent ce cadre. Elle concerne aussi les situations de séparation, où la résidence effective peut diverger de l’adresse fiscale. Cependant, le contentieux de la taxe d’habitation sur les locaux non affectés à l’habitation principale reste distinct des autres litiges familiaux, comme le partage des biens ou la résidence des enfants. En pratique, cette décision pourrait influencer la façon dont l’administration fiscale et les juges aux affaires familiales traitent ces questions, notamment lorsque l’un des époux conserve l’usage du logement familial. Son application concrète dépendra des réactions des administrations et des tribunaux dans les mois à venir.
