Harcèlement moral dans la fonction publique : ce que le juge qualifie, et ce qu'il refuse de qualifier. Par Marie Cochereau, Avocate.
Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même…
Résumé
Définition légale
Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini par l’article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Il s’agit d’agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel de l’agent.
Trois conditions sont nécessaires : des actes répétés, une dégradation objectivable des conditions de travail (comme un retrait de dossiers ou une mise à l’écart), et un effet possible sur les droits, la santé ou la carrière.
L’intention de nuire n’est pas requise : même sans volonté de blesser, les agissements peuvent être qualifiés de harcèlement.
Le lien hiérarchique n’est pas non plus obligatoire : le harcèlement peut venir d’un collègue ou d’un subordonné.
Le texte précise que la dégradation doit être susceptible de porter atteinte, sans nécessiter une preuve de dommage effectif.
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