Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued, Avocat.
Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondeme…
Résumé
Cas d'un refus contesté
Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, a vu sa demande de titre de séjour rejetée par le préfet de l’Aube le 13 février 2025.
L’arrêté lui ordonnait de quitter le territoire sous 30 jours, fixait la destination (le Togo) et interdisait son retour en France pendant deux ans.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé ce refus le 25 juin 2025.
En appel, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande le 12 septembre 2025, estimant qu’il ne pouvait pas contester la décision au regard de l’article L423-23 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), car sa demande initiale ne reposait pas sur cet article.
Le requérant a alors saisi le Conseil d’État, qui a finalement donné raison au demandeur.
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