Refus de titre de séjour : tous les motifs de rejet sont contestables, y compris ceux que le préfet a examinés d'office. Par Samir Lassoued
Par une décision du 25 septembre 2026 , le Conseil d'État juge que lorsque le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, examine de lui-même si l'étranger peut prétendre à un titre sur un autre fondement que celui qu'il invoquait, tous les motifs du rejet, y compris ceux portant sur ce fondement examiné d'office, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Une cour administrative d'appel ne peut donc pas écarter comme inopérant un moyen tiré de la méconnaissance de la disposition que le préfet a lui-même passée en revue.
Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, a vu sa demande de titre de séjour rejetée par le préfet de l’Aube le 13 février 2025. L’arrêté lui ordonnait de quitter le territoire sous 30 jours, fixait la destination (le Togo) et interdisait son retour en France pendant deux ans. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé ce refus le 25 juin 2025. En appel, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande le 12 septembre 2025, estimant qu’il ne pouvait pas contester la décision au regard de l’article L423-23 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), car sa demande initiale ne reposait pas sur cet article. Le requérant a alors saisi le Conseil d’État, qui a finalement donné raison au demandeur.
Le Conseil d’État a rappelé une règle générale : lorsque le préfet examine d’office un autre fondement juridique que celui invoqué par le demandeur, tous les motifs de rejet, y compris ceux liés à cet examen d’office, peuvent être contestés devant le juge. Dans ce cas précis, le préfet avait examiné la demande au regard des articles L435-1 et L435-4 du CESEDA, ainsi que subsidiairement de l’article L423-23, en tenant compte de la situation professionnelle, personnelle et familiale du demandeur. La Cour d’appel de Nancy avait commis une erreur en jugeant que la méconnaissance de l’article L423-23 ne pouvait pas être invoquée, car le préfet avait bien examiné ce fondement. Le Conseil d’État a donc annulé l’ordonnance de la Cour et renvoyé l’affaire devant elle, tout en condamnant l’État à verser 3 000 € au demandeur.
Cette décision du Conseil d’État modifie la manière dont les refus de titres de séjour peuvent être contestés. Désormais, si le préfet a examiné un fondement juridique, même à titre subsidiaire, dans sa décision de refus, ce motif peut être contesté devant le juge, même si le demandeur n’a pas initialement invoqué ce fondement. Cela concerne particulièrement les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, où les préfets examinent souvent plusieurs articles du CESEDA. Par exemple, un demandeur peut contester l’appréciation de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si l’arrêté du préfet l’a abordée. Cette solution a aussi une portée procédurale : les juges d’appel ne peuvent plus rejeter un moyen au motif qu’il ne se rattache pas au fondement initial de la demande, s’il a été examiné par le préfet.
Pour contester efficacement un refus de titre de séjour, il est désormais essentiel d’analyser en détail les motifs de l’arrêté préfectoral. Chaque disposition examinée par le préfet, même subsidiairement, doit être relevée et faire l’objet d’un moyen distinct dans la requête. Par exemple, si l’arrêté mentionne que la situation a été examinée au regard de l’article L423-23, le demandeur peut contester l’appréciation portée par le préfet sur sa vie privée et familiale, même s’il n’a pas demandé de titre sur ce fondement. Cette méthode permet d’élargir les possibilités de recours et de mieux défendre ses droits. La décision du Conseil d’État ne tranche pas le fond de l’affaire, mais elle oblige les juges à examiner tous les motifs examinés par le préfet, renvoyant ainsi l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nancy pour une nouvelle décision.
