Vingt ans après, les angles morts de la jurisprudence "Ordre des avocats au Barreau de Paris"

Le 31 mai 2006, le Conseil d’État a rendu une décision majeure appelée Ordre des avocats au Barreau de Paris (OABP).

Cette jurisprudence encadre les interventions économiques des personnes publiques, c’est-à-dire les actions des administrations, collectivités ou établissements publics qui proposent des biens ou services.

Elle se situe à l’intersection de trois domaines du droit : le droit administratif (règles des administrations), le droit public économique (règles encadrant l’action économique de l’État) et le droit de la concurrence (règles pour éviter les abus de position dominante ou les ententes illégales).

Vingt ans après, cette décision reste une référence pour comprendre comment concilier l’intérêt général, la liberté d’entreprendre et une concurrence équitable entre acteurs publics et privés.