Actions de groupe : modalités de gestion du registre public

Un arrêté publié le 18 septembre 2026 encadre la gestion du registre public des actions de groupe en France.

Ce texte organise la manière dont les informations concernant ces actions sont publiées, mises à jour ou effacées sur le site officiel justice.fr.

L’arrêté précise les modalités pratiques de transmission des données entre les greffes des juridictions judiciaires compétentes, la section du contentieux du Conseil d’État et la direction des services judiciaires.

Cette dernière est chargée de demander la publication, l’actualisation ou l’effacement des informations selon les règles définies par le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025.

L’objectif est d’assurer une transparence totale sur les actions de groupe en cours ou terminées, accessibles au grand public.