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Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.

Village Justice· 1 octobre 2026

Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour…

Résumé

Contexte du litige

En juillet 2026, le Conseil d’État statue sur un cas opposant un couple, les époux C, et une société à une entreprise ayant obtenu un permis de construire pour un ensemble immobilier.

Le conflit porte sur la contestation de ce permis.

À la date du 31 juillet 2023, date d’affichage en mairie de la demande de permis, ni les époux ni leur société n’étaient propriétaires du terrain voisin.

Leur promesse de vente a été signée le 4 août 2023, et ils ont acquis le terrain le 1er décembre 2023.

Le permis a été délivré le 21 mai 2024.

Les époux et leur société ont tenté de contester ce permis, mais leur demande a été rejetée en avril 2025 par le tribunal administratif de Caen pour irrecevabilité manifeste, sans examen approfondi.

Le Conseil d’État a ensuite tranché cette affaire.

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