Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche

Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État français a pris une décision majeure en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour trancher une question de droit européen.

Cette saisine concerne la compatibilité entre la réglementation française et le droit de l’Union européenne.

Plus précisément, le Conseil d’État interroge la CJUE sur la légalité d’une interdiction française imposée aux commissaires aux comptes d’exercer des activités commerciales.

Cette procédure, appelée renvoi préjudiciel, permet à un tribunal national de demander à la CJUE de clarifier l’interprétation d’une règle européenne.

La décision du Conseil d’État a pour effet de suspendre temporairement l’examen de l’affaire en attente de la réponse de la CJUE.

Le numéro de l’arrêt du Conseil d’État est 509698.