(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune

Un bien appartenant à une commune peut être classé dans deux catégories distinctes : le domaine public ou le domaine privé.

Le domaine public regroupe les biens affectés à un usage collectif, comme les routes, les écoles ou les parcs, et bénéficie d’une protection juridique renforcée.

À l’inverse, le domaine privé d’une commune comprend les biens qui ne sont pas utilisés pour un service public, comme des terrains constructibles ou des locaux administratifs loués.

Dans l’affaire évoquée, le Conseil d’État rappelle qu’un bien n’est considéré comme dépendance du domaine public que si une décision officielle l’a expressément affecté à un service public.

Sans cette affectation, le bien relève du domaine privé et les litiges qui le concernent échappent à la compétence de la juridiction administrative.