Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.

Une commune peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, comme la reprise en régie d’un service public ou des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le cocontractant évincé a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée par des clauses contractuelles précises. Par exemple, la commune de Trappes a résilié en 2021, un an après la signature du contrat en 2020, un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un café-culture, invoquant à la fois l’impact de la crise sanitaire et une volonté de changement politique. Le Conseil d’État a confirmé que ce motif suffisait à justifier la résiliation, sans avoir à en apprécier l’opportunité, tant qu’il repose sur un projet réel et non sur un simple prétexte.

La société Golden star, délégataire du contrat, a demandé une indemnisation intégrale pour le préjudice subi après la résiliation. Cependant, la convention signée le 27 février 2020 prévoyait une clause limitant l’indemnisation aux seuls postes explicitement mentionnés. La cour administrative d’appel a estimé que cette clause restreignait l’indemnisation, par exemple en excluant les frais financiers liés à un prêt bancaire non engagés pour l’exécution du contrat après la résiliation. Le Conseil d’État a validé cette interprétation, soulignant que les parties restent libres de définir contractuellement les contours de l’indemnisation, à condition que les clauses soient claires et sans ambiguïté rédhibitoire.

Un appel incident est une procédure permettant à une partie d’un litige de soulever de nouvelles demandes lors d’un appel déjà engagé par une autre partie. Dans cette affaire, la société Golden star a formé un appel incident pour contester le motif d’intérêt général de la résiliation et réclamer une indemnisation. Le Conseil d’État a jugé que cet appel incident ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal, car les deux recours portaient sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant. En revanche, les associés et le gérant de la société, considérés comme des tiers au contrat, ont formé un appel incident fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, ce qui a été jugé recevable car ce litige était distinct.

La responsabilité quasi-délictuelle est une notion juridique qui permet à une personne de demander réparation pour un préjudice subi en dehors d’un contrat, lorsque ce préjudice résulte d’une faute ou d’un acte illégal. Dans cette affaire, les associés et le gérant de la société Golden star ont invoqué cette responsabilité pour demander une indemnisation des préjudices personnels qu’ils estiment avoir subis du fait de la résiliation du contrat, sans être parties au contrat initial. Le Conseil d’État a confirmé que leurs demandes soulevaient un litige distinct de celui de l’appel principal, car elles ne reposaient pas sur la responsabilité contractuelle mais sur une faute de la commune envers des tiers.

Pour qu’un appel incident soit recevable, il ne doit pas soulever un litige distinct de celui de l’appel principal. Le Conseil d’État a précisé que ce critère dépend du fondement juridique du litige, et non uniquement de son origine factuelle. Par exemple, si l’appel principal et l’appel incident portent sur la même résiliation d’un contrat, mais que l’un repose sur la responsabilité contractuelle et l’autre sur la responsabilité quasi-délictuelle, alors l’appel incident est recevable car les litiges sont distincts. Cette distinction est cruciale pour les praticiens, qui doivent soigneusement articuler leurs conclusions en fonction du fondement juridique de leurs demandes.