Diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Un décret, identifié par le numéro 2026-699, a été publié le 29 juillet 2026.

Ce texte fait partie des mesures relatives aux pensions de retraite, plus précisément celles concernant les parents.

Il s’applique aux régimes de retraite qui calculent les pensions en fonction des meilleures années de revenu, c’est-à-dire en prenant en compte les périodes où les revenus étaient les plus élevés pour déterminer le montant de la pension.

Ce décret introduit des changements dans le calcul des bonifications et des majorations de durée d’assurance attribuées pour les enfants.

Ces termes désignent des avantages accordés aux parents pour compenser les interruptions de carrière liées à la naissance ou à l’éducation des enfants.

Par exemple, une bonification peut ajouter des trimestres de cotisation sans que la personne ait effectivement travaillé pendant cette période.

Le décret modifie le nombre d’années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonifications et de majorations liées à leurs enfants.

Le revenu annuel moyen est la moyenne des revenus perçus sur une période donnée, utilisée pour déterminer le montant de la pension.

Jusqu’à présent, cette moyenne était calculée sur une période plus longue, incluant des années où les revenus pouvaient être plus faibles en raison des congés parentaux.

Désormais, cette période sera réduite, ce qui signifie que seules les années les plus récentes et potentiellement plus élevées seront prises en compte.

Cette mesure vise à augmenter le montant des pensions pour les parents concernés, car leur revenu annuel moyen sera calculé sur une période où leurs revenus étaient plus stables ou en hausse.

Le décret introduit une nouvelle bonification spécifique pour les femmes ayant accouché à partir du 1er janvier 2004.

Cette bonification consiste en l’attribution d’un trimestre supplémentaire, c’est-à-dire un quart d’année de cotisation, pour les régimes de retraite de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et du FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État).

La CNRACL gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, tandis que le FSPOEIE couvre les ouvriers des établissements industriels de l’État.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de reconnaissance des congés maternité et de compensation des interruptions de carrière liées à la naissance d’un enfant.

En plus des modifications principales, le décret apporte des précisions sur l’application de ces mesures.

Ces précisions concernent notamment les modalités de calcul des bonifications et des majorations, ainsi que les conditions d’éligibilité des parents.

Par exemple, elles pourraient définir quelles périodes exactes sont prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen ou quels justificatifs sont nécessaires pour bénéficier des nouvelles bonifications.

Ces ajustements visent à clarifier les règles pour les assurés et les organismes gestionnaires des retraites, afin d’éviter les erreurs ou les contestations dans l’attribution des pensions.