Office français de la biodiversité : les conditions d'utilisation des caméras individuelles sont précisées

Un décret, numéroté n° 2026-701, a été publié le 30 juillet 2026 pour préciser les modalités d'utilisation des caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'application de l'*article L.

174-3 du Code de l'environnement*, qui encadre les interventions des agents chargés de veiller à la protection de l'environnement.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces caméras peuvent être utilisées pour enregistrer des interventions, notamment en cas d'incident ou de risque d'incident.

L'objectif est de clarifier les règles encadrant ces enregistrements et leur exploitation, afin de garantir un cadre juridique précis pour les agents et les citoyens concernés.

L'Office français de la biodiversité (OFB) est une institution publique française dont la mission principale est de protéger, restaurer et gérer la biodiversité, ainsi que les ressources naturelles.

Dans ce contexte, les inspecteurs de l'environnement de l'OFB sont habilités à intervenir sur le terrain pour contrôler le respect des réglementations environnementales, prévenir les pollutions ou les nuisances, et sanctionner les infractions.

Le décret du 30 juillet 2026 précise que ces agents peuvent désormais utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, mais uniquement dans des situations où un incident se produit ou est susceptible de se produire.

Cela vise à renforcer la transparence et la traçabilité des actions menées par l'OFB.

Le décret encadre strictement les conditions dans lesquelles les caméras individuelles peuvent être utilisées par les inspecteurs de l'OFB.

Ces enregistrements audiovisuels ne sont autorisés que lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire lors d'une intervention.

Cela inclut par exemple des situations de non-respect des règles environnementales, des pollutions avérées ou potentielles, ou des risques de nuisances pour les écosystèmes.

Les enregistrements doivent être réalisés dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité, afin de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes filmées.

Le décret précise également que ces données doivent être utilisées et conservées conformément aux règles de protection des données personnelles.

Le décret n° 2026-701 ne se limite pas à autoriser l'utilisation des caméras individuelles : il encadre également l'utilisation des données ainsi collectées.

Les enregistrements audiovisuels doivent être traités avec une grande rigueur pour garantir le respect de la vie privée et des droits des personnes filmées.

Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre des missions de l'OFB, c'est-à-dire pour des contrôles environnementaux, des enquêtes ou des procédures administratives ou pénales liées à des infractions environnementales.

Leur conservation doit être limitée dans le temps et justifiée par une nécessité opérationnelle.

Le décret renvoie à des textes ultérieurs pour préciser les modalités techniques et juridiques de traitement de ces données.